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Chaussée de Braine 113,
7060 Soignies
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Christophe Colin 067 38 02 67
Chaussée de Braine 113, 7060 Soignies

Avocat en droit pénal à Soignies (Barreau de Mons)

Avocat pénaliste, j’interviens en conseil et assistance auprès de la personne impliquée dans une infraction, qu’elle en soit l’auteur ou la victime. Le droit pénal prévoit et sanctionne les actes répréhensibles tels que les infractions, les délits ou les crimes passibles de peine d’amende et/ou d’emprisonnement.
 Avocat en droit pénal à Soignies (Barreau de Mons)
Dans mon cabinet d’avocat au Barreau de Mons, je suis au service de mon client :
  • Auteur d’infraction pénale : dès le début de la procédure pénale, j’assiste et je conseille le prévenu. Si un emprisonnement est prononcé à l’issue du procès, je procède aux diligences requises afin d’obtenir des mesures d’aménagement de peine.
  • Victime d’infraction pénale : avocat à Soignies, j’effectue le dépôt de plainte auprès du tribunal compétent pour obtenir l’indemnisation de la victime de l’infraction.

La procédure pénale pour le prévenu

La procédure pénale s’effectue en deux phases : la phase préparatoire débute par l’introduction de l’action pénale, la phase de jugement intervient lorsque les preuves contre le prévenu sont suffisantes pour intenter un procès.

L’action pénale en phase préparatoire commence par un dépôt de plainte par la victime, la dénonciation par une tierce personne ou le flagrant délit constaté par un officier de police judiciaire. Le ministère public (le parquet) reçoit la plainte et statue soit par un classement sans suite, soit par la mise à l’information, soit par la transmission à un autre parquet.

Pour un délit puni par moins de deux années d’emprisonnement, le parquet a la possibilité de proposer une médiation pénale. Un assistant de médiation est chargé du dossier, il réunit l’auteur et la victime d’infraction pénale. Chaque partie a le droit de se faire assister par son avocat durant ces entrevues. Lorsque la médiation aboutit à un consensus, un procès-verbal est dressé. L’assistant de médiation contrôle l’application effective des mesures convenues. Lorsqu’aucun accord n’est conclu, le parquet engage le contentieux devant le tribunal correctionnel.

Le juge d’instruction est saisi du dossier soit par le parquet soit par une constitution de partie civile. Il étudie le dossier et en fonction de la gravité des faits, délivre un mandat d’arrêt à l’encontre de l’auteur d’infraction pénale. Le prévenu est assisté par son avocat pénaliste, et ce dernier peut le représenter aux audiences. L’avocat a accès au dossier, vérifie la régularité des procédures et plaide en faveur de son client, en invoquant selon le cas un accident fortuit (en matière de circulation automobile par exemple), un délit involontaire, et/ou des circonstances atténuantes.
 

La procédure pénale pour la victime

Pour obtenir réparation du préjudice subi, la victime d’infraction pénale peut introduire une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe de l’auteur de l’infraction. Dans le premier cas, la victime intervient dans une action pénale déjà en cours et engagée par le ministère public.

La victime introduit sa requête auprès du parquet en déclinant son identité et en reprenant les faits lui ayant causé préjudice. Elle indique les dommages subis ainsi que le dédommagement qu’elle réclame en conséquence. La victime agit par elle-même ou se fait représenter par son avocat pénaliste durant ces démarches. Le jugement civil de l’affaire ne peut être prononcé que lorsque le juge aura tranché sur la question pénale.
 La procédure pénale pour la victime
Le principe directeur de l’indemnisation de la victime repose sur la responsabilité civile extracontractuelle et délictuelle de l’auteur de l’infraction pénale. La victime a le droit d’être indemnisée pour l’intégralité du dommage subi. Selon la nature du préjudice, la loi a évolué pour permettre l’octroi de dédommagements à la victime. Ainsi, il y a le Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence, destiné à indemniser les victimes d’infractions lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable. L’indemnisation peut se faire sur les meubles du condamné, ou via son assurance. La loi a prévu récemment qu’en cas d’accident médical, la victime et ses ayants droit sont indemnisés à partir du « Fonds des accidents médicaux ». Pour accéder à ces financements, la victime doit tenir compte des délais de prescription : son avocat se charge des démarches en veillant à respecter ces délais.
 

Les mesures d’aménagement de la peine

Le Tribunal d’application des peines (TAP), visible dans chaque ressort de Cour d’Appel, est compétent depuis le 1er février 2007 pour se prononcer sur les mesures d’aménagement de peine. Le tribunal est dirigé par un Juge d’application des peines, assisté par un assesseur spécialisé en application des peines et par un autre spécialisé en réinsertion sociale.

Le Tribunal d’application des peines peut décider ou refuser l’octroi des différentes mesures d’aménagement de peine : la modification d’une peine d’emprisonnement en peine de travail, la pose du bracelet électronique, la semi-liberté avec permission de sortir 12 heures par jour au maximum, la libération conditionnelle, la libération provisoire (raison médicale ou éloignement du territoire).

D’autres dispositions relèvent de la compétence du Ministère de la Justice : suspension de la peine durant trois mois pour des motifs d’ordre familial, congé pénitentiaire dans le processus de réinsertion sociale (36 heures à l’extérieur de la prison), permission de sortie de 16 heures au maximum pour des raisons familiales.
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Cabinet Christophe Colin | Avocat au Barreau de Mons
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