067 38 02 67
Chaussée de Braine 113,
7060 Soignies
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Christophe Colin 067 38 02 67
Chaussée de Braine 113, 7060 Soignies

Avocat en droit du roulage à Soignies (Barreau de Mons)

Le droit du roulage (ou droit de la circulation routière) établit les règles de la circulation et sanctionne les infractions à ces règles. Avocat à Soignies compétent dans ce domaine, je me charge de la défense du client (auteur ou victime) impliqué dans une infraction routière :
  • Défense de l’auteur poursuivi pour excès de vitesse,
  • Conseil et assistance durant les démarches de récupération de la déchéance du droit de conduire,
  • Intervention dans les modalités d'exécution vis à vis de la déchéance et de l'amende,
  • Défense de la victime d’accident de la circulation,
  • Évaluation du préjudice corporel et demande d’indemnisation en engageant la responsabilité civile de l’auteur.
 Avocat en droit du roulage à Soignies (Barreau de Mons)
Mon cabinet d’avocat au Barreau de Mons accomplit toutes les diligences requises en matière de circulation routière, dans l’intérêt du client.
 

La défense de l’auteur d’infraction routière

Avocat en droit du roulage, j’apporte mon assistance et mon conseil à l’auteur d’infraction routière. Nul n’est à l’abri d’un accident ou d’un souci sur les routes. La personne qui commet une infraction routière est passible de sanction proportionnellement à la violation de la règlementation commise. Le droit de la circulation routière comprend 4 degrés d’infractions, le quatrième étant les infractions graves. Les sanctions, par ailleurs cumulables, comprennent l’amende, la déchéance du droit de conduire et l’emprisonnement.
L’excès de vitesse compte parmi les infractions les plus graves, de même que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant, l’homicide involontaire durant un accident de la circulation, les coups et blessures involontaires ainsi que le délit de fuite. En cas de déchéance du droit de conduire, le Tribunal de police peut ordonner des conditions de récupération de ce document : examens médicaux et psychologique en cas d’imprégnation alcoolique du conducteur, reprise des examens de conduite (théorique, pratique) et bien d’autres.
 

L’indemnisation de la victime d’accident de la route

La victime d’accident de la circulation doit qualifier le préjudice corporel subi pour pouvoir quantifier l’indemnisation réclamée. Les dommages subis vont de l’invalidité et de l’incapacité au travail, à la perte d’une année scolaire en passant par le préjudice moral, le préjudice esthétique, etc. N’oublions pas non plus les coûts et les frais médicaux supportés pour rétablir la santé de la victime. Les examens médicaux attestant de l’état de santé de la victime avant et après l’accident sont bien entendu joints au dossier.
 L’indemnisation de la victime d’accident de la route
Le Tribunal de police apprécie la demande d’indemnisation présentée, mais lorsque la victime peine à prononcer un montant, il revient au juge de fixer le montant qu’il estime équitable. Pour percevoir l’indemnisation, la victime doit adresser sa requête à l’assurance de l’auteur de l’infraction routière. La responsabilité civile de ce dernier est entièrement engagée. Il lui incombe (via son assurance) de dédommager la victime.
Droit du roulage
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Droit de la famille
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Droit pénal
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Droit des baux
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Cabinet Christophe Colin | Avocat au Barreau de Mons
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