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Chaussée de Braine 113,
7060 Soignies
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Christophe Colin 067 38 02 67
Chaussée de Braine 113, 7060 Soignies

Avocat en droit des baux à Soignies (Barreau de Mons)

Le droit du bail régit les relations entre le propriétaire (bailleur) et le locataire (preneur) à l’issue d’un contrat de location d’un bien immobilier, pour habitation ou à des fins commerciales.
Avocat à Soignies en droit des baux, je mets à la disposition des clients, propriétaire ou locataire, mes compétences dans ce domaine juridique :
  • Rédaction et analyse du contrat locatif, qu’il s’agisse de bail d’habitation ou de bail commercial,
  • Conseil et assistance en cas de contentieux du bail : recouvrement de loyers impayés, participation aux charges locatives, mise en œuvre de la procédure d’expulsion et bien d’autres.
 Avocat en droit des baux à Soignies (Barreau de Mons)
Pour toute question relative au contrat de bail, mon cabinet d’avocat au Barreau de Mons est à votre disposition.
 

Le contrat de bail locatif

La loi de 1991 protège le locataire, c’est pourquoi les conditions du bail locatif sont strictes. Pour être valide, le bail locatif doit faire l’objet d’un contrat écrit, être affecté à la résidence principale du preneur et obtenir l’accord exprimé du bailleur. Le bailleur enregistre le contrat de location pour éviter toute ambiguïté concernant son accord.

Le contrat de bail d’habitation reprend l’identité des parties, bailleur et locataire, désigne l’immeuble mis en location ou la partie affectée en location d’habitation, la date de début du bail ainsi que la durée de la location. Afin de s’assurer que les droits et obligations de part et d’autre soient équilibrés, la rédaction du contrat de bail locatif doit être confiée à un avocat. Le locataire doit payer le loyer et participer aux charges locatives. Le bailleur met le logement à la disposition du locataire.

La caution est la personne qui garantit la solvabilité du locataire au moment de la souscription du contrat. L’engagement de la caution prend fin à l’expiration du contrat initial, même si le bailleur et le locataire procèdent à sa reconduction. Cette disposition est prise pour éviter qu’une caution soit engagée plus qu’il ne le faut dans un bail d’habitation.

Le montant du loyer est fixé par le preneur et le bailleur au début du bail. La révision de ce montant ne peut s’effectuer que vers la fin du bail, entre le neuvième et sixième mois précédant la fin du triennat en cours, selon la loi. Si les parties s’accordent sur la révision, celle-ci s’applique. Dans le cas contraire, bailleur et preneur font intervenir le juge de paix qui statuera sur la question, en fonction d’indicateurs objectifs de loyers en cours.
 

Le contrat de bail commercial

Le contrat de bail commercial concerne l’affectation d’un local pour l’exercice d’une activité commerciale. Les clauses de ce contrat sont importantes, et la rédaction est confiée à un avocat expérimenté pour éviter les malentendus et les litiges. C’est ainsi que s’initie l’état des lieux détaillé du local mis en location. Cela permet également au bailleur de faire valoir la dégradation des lieux (si c’est le cas) lorsque le bail touche à sa fin, et ainsi, de saisir les autorités compétentes pour obtenir réparation.

De son côté, le locataire exerce une activité commerciale, obligatoirement en contact avec le public, telle que le commerce de détail ou une activité artisanale. Cela suppose un investissement du locataire dans le local loué, ainsi que la mise en valeur des lieux, etc. En cas de vente de l’immeuble par le bailleur, le locataire a le droit de continuer à exercer son activité professionnelle sur les lieux.

Le bail commercial obéit à des règles plus ou moins complexes (congés du locataire, fiscalité, clauses résolutoires…) pour lesquelles l’intervention de l’avocat spécialisé est recommandée, notamment pour prévenir les litiges.
 

Les contentieux du bail d’habitation

En matière de bail d’habitation, les loyers impayés sont souvent source de litiges. À défaut de solution amiable, bailleur et preneur peuvent s’adresser au juge de paix pour résoudre leurs conflits durant la phase de conciliation. Si cette démarche n’aboutit pas, les parties engagent la procédure judiciaire. Selon le cas, le juge peut ordonner l’expulsion du locataire ou annuler le contrat de bail. Sur ce dernier point, la procédure d’expulsion est rigoureusement règlementée, pour des raisons humanitaires compréhensibles. La démarche est plus ou moins complexe, avec l’implication du Centre public d’action sociale (CPAS) pour encadrer le locataire.
 Les contentieux du bail d’habitation
À côté du loyer impayé, la participation aux charges locatives est aussi susceptible de conduire à des contentieux dans le cadre d’un bail d’habitation. Celles-ci concernent les charges courantes comme l’eau, le gaz, l’électricité, le chauffage, la taxe pour l’enlèvement des ordures ou encore l’entretien des parties communes, etc. Le contentieux se produit lorsqu’il y a conflit entre le bailleur et le preneur sur la question de la répartition des charges.

Le dépôt de garantie est une somme d’argent, équivalent à deux mois de loyer et réclamé par le bailleur pour couvrir des créances lors de la fin du contrat de bail. Il peut ainsi s’agir de loyers impayés ou de la réparation du logement après l’occupation par le preneur. Cet argent est mis de côté par le preneur (sur un compte en banque bloqué) et ne devient accessible qu’à la fin du bail.
Droit du roulage
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Cabinet Christophe Colin | Avocat au Barreau de Mons
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