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Chaussée de Braine 113,
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Christophe Colin 067 38 02 67
Chaussée de Braine 113, 7060 Soignies

Avocat en droit de la famille à Soignies (Barreau de Mons)

Avocat à Soignies, je suis souvent ammené à traiter des dossiers en droit de la famille. Cette branche du droit régit les relations juridiques entre les personnes liées par un lien de parenté (filiation, alliance, collatéraux).
Je mets mes compétences et mon expérience au service des clients en tant qu’avocat du divorce et de la séparation du couple :
  • Conseil, assistance et soutien juridique durant la procédure de divorce et ses conséquences : garde des enfants, droit de visite, liquidation des régimes matrimoniaux,
  • Plaidoyer et assistance pour l’évaluation de la contribution alimentaire et partage des parts contributives.
Avocat de la famille, je me charge également du droit des mineurs :
  • Accompagnement juridique de l’enfant en danger
  • Assistance et conseil du mineur délinquant
 Avocat en droit de la famille à Soignies (Barreau de Mons)
Dans mon cabinet d’avocat au Barreau de Mons, j’effectue les diligences requises pour mener à bien les dossiers confiés par ma clientèle.
 

La séparation du couple

Si le divorce est la procédure de séparation pour un couple marié ; la séparation du couple non marié se produit différemment.
 

La procédure de divorce

En Belgique, il existe deux procédures de divorce depuis 2007 :
  • Le divorce par consentement mutuel : les époux décident de se séparer et ont réglé les conséquences du divorce par un règlement transactionnel et une convention préalable (garde des enfants, droit de visite, partage des biens, pension alimentaire, etc.). Ils consignent par écrit les décisions convenues et les présentent devant le notaire. La requête en demande de divorce, signée par les deux époux (ou un avocat ou un notaire au moins), est déposée auprès du greffe du Tribunal avec, en annexe, la convention préalable.
  • Le divorce pour désunion irrémédiable : les époux vivent séparés depuis au moins un an, les deux époux ou l’un d’entre eux introduit une requête en demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable. Les deux époux, ou un avocat ou un notaire ont signé la requête.
Dans tous les cas, la procédure de divorce est introduite devant le Tribunal de la famille et de la jeunesse. Le juge procède aux audiences de conciliation et de médiation. L’avocat du divorce conseille et assiste son client afin de trouver la solution adéquate. De manière générale, s’agissant de divorce, le juge des familles opte pour les décisions en faveur des enfants mineurs, notamment la résidence, la contribution alimentaire, etc.
 

La séparation de couple non marié

À côté du couple marié, le droit reconnaît le couple en union libre (concubinage) et le couple en cohabitation légale.
L’union libre se conclut, se vit et s’achève sans aucune formalité ni obligation pour l’un ou l’autre concubin.
La séparation du couple en cohabitation légale se concrétise par une déclaration écrite déposée auprès de l’officier d’état civil de la commune de résidence du couple. La déclaration est conjointe si les partenaires sont d’accord pour se séparer, mais sera unilatérale si l’un des partenaires prend la décision de cesser la cohabitation légale. Un récépissé remis aux intéressés indiquer par la suite que la cohabitation prend fin.
Le Tribunal de la jeunesse peut être appelé à se prononcer en cas de litige concernant la garde des enfants nés durant l’union libre ou la cohabitation légale.
 

Les conséquences du divorce

Le divorce dissout les liens matrimoniaux des époux sans pour autant altérer l’autorité parentale ; les droits et les obligations des parents à l’égard des enfants mineurs ont toujours cours. La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens sont les autres conséquences du divorce.
 Les conséquences du divorce
 

L’autorité parentale

Les parents divorcés ont toujours l’obligation d’alimentation, d’éducation et d’entretien (santé, loisirs, effets personnels…) de leurs enfants. La résidence principale se trouve chez le parent qui a obtenu la garde des enfants. L’autre parent bénéficie d’un droit de visite et verse régulièrement une pension alimentaire afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants.
 

La liquidation matrimoniale

Le partage amiable constitue la solution idéale, car aucune formalité n’est requise par la loi, sauf lorsqu’il y a des biens immobiliers en jeu. En l’absence de consensus, le partage des biens s’effectue par voie judiciaire, par le biais du notaire désigné par le jugement de divorce. C’est cet officier ministériel qui va répartir les biens après en avoir fait l’inventaire. Si l’un des époux se trouve lésé par ce partage, il est en droit de réclamer une prestation compensatoire, à savoir une somme financière destinée à rétablir l’équilibre entre ses revenus et ceux de l’autre ex-conjoint.
 

Le droit des mineurs

En matière de droit de la famille, le droit des mineurs constitue un domaine juridique à part. Il s’agit principalement de protéger l’enfant mineur, c’est-à-dire âgé de moins de 18 ans, qu’il soit menacé ou auteur d’infraction pénale.
 

La protection de l’enfant

Un enfant en danger fait l’objet de protection et d’action visant à le mettre en sécurité. Les situations sont variables, selon l’origine du danger : sa santé (morale, physique) est menacée, il y a de la maltraitance, etc. L’enfant mineur a droit à un encadrement hors de cet environnement à problèmes, même et surtout si ces faits se produisent au sein de sa famille. Le service d’aide à la jeunesse propose différentes solutions : éducateur, médecin, accompagnement familial, ou bien le placement de l’enfant dans une institution spécialisée. Le Bureau d’Aide juridique désigne un avocat pour défendre le mineur et plaider sa cause devant le Tribunal de la Jeunesse si nécessaire.
 

Le mineur délinquant

Un enfant qui a commis un acte répréhensible ne peut pas être soumis à des peines identiques à celles applicables aux adultes. Le Tribunal de la Jeunesse qui se charge de l’affaire optera davantage pour des mesures de redressement telles que la réprimande, le placement dans une institution spécialisée pour la jeunesse ou un service hospitalier. Le mineur délinquant bénéficie des services d’un avocat du Bureau d’Aide juridique. Les parents, qui sont responsables civilement, peuvent également avoir leur propre avocat.
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Cabinet Christophe Colin | Avocat au Barreau de Mons
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